Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-126 du 2 juillet 2013 relative aux circonstances d’une interpellation et du placement en garde à vue d’une mère et de son fils à l’occasion d’une saisie de biens en présence de trois fonctionnaires de police |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Documents internes] Rejet après interventions extérieures |
| Mots-clés: | saisie de biens à un domicile |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de Mme A. M. et de son fils M. C. M., lors d’une saisie diligentée au domicile de Mme A. M. le 28 avril 2011 par un huissier qui était venu accompagné de trois fonctionnaires de police, compte tenu des menaces proférées contre lui la veille par M. C. M.
Mme A. M. se plaignait notamment de violences sur sa personne lors de son interpellation et de l’usage de gaz lacrymogène par l’un des policiers pour interpeller son fils M. C. M. lorsque celui-ci est sorti de son véhicule pour rejoindre le domicile de sa mère au cours de la saisie. Des déclarations recueillies dans le cadre de la procédure judiciaire et dans celui de l’enquête menée par les agents du Défenseur des droits, il ressort qu’aucun manquement à la déontologie ne peut être imputé aux trois fonctionnaires de police concernés. |
Documents numériques (1)
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