Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-124 du 9 juillet 2013 relative à un refus d’aménagement de poste et reclassement d’une enseignante reconnue travailleur handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée permet de considérer qu’en prenant, le 20 juillet 2011, un arrêté de mise à la retraite d’office pour invalidité sans effectuer les diligences nécessaires pour permettre à la réclamante d’être maintenue dans un emploi, l’administration a méconnu les obligations qui lui incombaient en vertu des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Toutefois, l’administration a procédé au retrait de l’arrêté de mise à la retraite d’office et a, ensuite, saisi la commission de réforme afin qu’elle se prononce, à nouveau, sur l’aptitude de la réclamante. Suite à l’avis de la commission de réforme déclarant la réclamante apte sous réserve d’un aménagement de poste ou d’un reclassement professionnel, l’administration a informé le Défenseur des droits que la commission de suivie des personnes à besoins particuliers du Rectorat était en train d’étudier la nature des fonctions qui pourraient être attribuées à l’intéressée. Par suite, le Défenseur des droits prend acte de cette démarche et recommande au Rectorat de réexaminer la situation de la réclamante dans les meilleurs délais en vue de lui permettre d’être maintenue dans l’emploi sur un poste compatible avec son handicap, conformément aux articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le défenseur des droits demande à être tenu informé des suites réservées à sa recommandation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. |
| Date de réponse du réclamant : | 22/01/2015 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 22 janvier 2014, la Rectrice de l'académie de Toulouse a indiqué au Défenseur des droits que Madame X. a bénéficié d'une nouvelle affectation compatible avec son handicap et qu'un aménagement de poste lui permettant d'effectuer ses fonctions a été mis en place pour la totalité de ses obligations de service, à savoir, l'accompagnement d'un assistant. Par courriel du 1er mars 2014, Madame X. a fait savoir au Défenseur des droits qu'elle était satisfaite de la résolution de son dossier. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130709_MLD-2013-124.pdf Adobe Acrobat PDF |
