Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-119 du 11 juin 2013 relative à des faits de harcèlement moral en raison des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales.
Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’Entreprise et au CHSCT. Quelques mois après le début de ses mandats, le réclamant se voit notifier un avertissement qu’il conteste. Par la suite, la Société engagera trois procédures de licenciement à son encontre, dont aucune n’a abouti. La première a été abandonnée par l’employeur, et les deux autres n’ont pas été autorisées par l’Inspection du travail. Un autre avertissement sera annulé par le Conseil de prud’hommes, à la demande du réclamant. Outre ces sanctions jugées disproportionnées et liées aux activités syndicales du réclamant par le juge ou l’inspecteur du travail, il apparait que le réclamant a fait l’objet d’une mise à l’écart et d’une évolution de carrière défavorable. Interrogée par les services du Défenseur des droits, la Société mise en cause n’a pas apporté la preuve que ses décisions et que le traitement infligé au réclamant sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à ses activités syndicales. Le Défenseur des droits en conclut que le réclamant est victime de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Il décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : |
Par décision MLD-2013-119 en date du 11 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud'hommes de Louviers. Le Défenseur des droits considérait, au vu des éléments rassemblés dans le cadre de son enquête, que Monsieur X avait été victime d’un harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Dans son jugement en date du 28 janvier 2014, le Conseil de prud'hommes de Louviers a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes. Monsieur X a interjeté appel de ce jugement. |
Documents numériques (1)
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