Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-115 du 2 juillet 2013 relative aux conditions de déroulement d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de la police nationale au cours duquel ils auraient exercé des violences sur le réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Violence sans arme [Documents internes] Rejet |
| Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention à la suite d’un contrôle routier, ne peut se prononcer quant aux violences invoquées par le réclamant mettant en cause les fonctionnaires de police. Par ailleurs, s’agissant de la prise en charge des blessures du réclamant, le Défenseur des droits ne relève pas de manquement à la déontologie de la sécurité à l’encontre des fonctionnaires de police intervenants. |
Documents numériques (1)
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