Document public
| Titre : | Délibération n°2007-134 du 24 mai 2007 relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Caution [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haute autorité a constaté que le refus de location ou de caution tiré du lieu de résidence de la caution, en l'occurrence une collectivité d'Outre-mer, constitue une discrimination fondée sur l'origine. |
Documents numériques (1)
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