Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-114 du 21 mai 2013 relative aux conditions d’un contrôle d’identité suivi d’une interpellation pour dégradations volontaires, outrage, rébellion et violences, d’un menottage et d’un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volontaires sur un véhicule, puis d’outrage, rébellion et violences envers les forces de l’ordre.
Le Défenseur des droits constate que le contrôle d’identité, l’interpellation, le menottage et le placement en garde à vue étaient justifiés mais que la durée de la garde à vue était excessive puisqu’elle s’est prolongée plus de 12h00 après la fin de l’audition de la personne mise en cause sans qu’aucun autre acte d’enquête n’ait été diligenté ni que le parquet ait été informé. Il recommande que soit rappelé à M. D.N., officier de police judiciaire en charge de superviser la procédure conduite à l’encontre de M. Z.S., les termes de l’article 62-3 du code de procédure pénale et, s’il s’agit d’une pratique courante, d’y mettre fin sans délai par une mesure de réorganisation générale des modalités d’information du parquet de Strasbourg, s’agissant des gardés à vue ; |
| Suivi de la décision : |
Réponse du ministre 23 septembre 2013: les consignes du parquet ont été appliquées et la procédure a été validée par instances judiciaires |
Documents numériques (1)
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