Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-113 du 21 mai 2013 relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande devenue sans objet [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Violence sur agent |
| Mots-clés: | Règlement amiable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route.
Dans le cadre d’une tentative de règlement amiable du différend entre les deux automobilistes, les militaires ont pénétré sur la propriété de la réclamante, contre sa volonté. Celle-ci s’est alors rendue coupable des délits d’outrage, rébellion et violences à l’encontre des deux militaires. Le Défenseur des droits constate que les deux militaires de la gendarmerie ont commis un manquement à la déontologie en pénétrant sur la propriété de la réclamante sans autorisation. Il constate également que les violences et outrages commis par la réclamante, qui ont été sanctionnés par le tribunal de grande instance de Toulon, sont injustifiables. Il prend bonne note des lettres d’observations adressées aux militaires concernés, dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Au regard de ces lettres d’observations, du contexte dans lequel le manquement a été commis –une tentative de règlement amiable d’un conflit entre deux automobilistes– et des violences dont les militaires ont été victimes, le Défenseur des droits ne demande pas d’autre sanction. |
Documents numériques (1)
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