Document public
Título: | Décision MDS-2013-112 du 21 mai 2013 relative à l'attitude d'un fonctionnaire de police lors de la venue d'une victime d'infraction au commissariat |
Autores: | Défenseur des droits, Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 21/05/2013 |
ISBN/ISSN/DL: | MDS-2013-112 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus de plainte |
Mots-clés: | constatation matérielle |
Resumen: |
Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraient pu avoir une incidence sur son décès survenu le lendemain, lors d'un accident de la circulation.
Le Défenseur des droits considère qu'aucun manquement individuel à la déontologie n'a été commis par les policiers mis en cause. |
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