Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-112 du 21 mai 2013 relative à l'attitude d'un fonctionnaire de police lors de la venue d'une victime d'infraction au commissariat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus de plainte |
| Mots-clés: | constatation matérielle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraient pu avoir une incidence sur son décès survenu le lendemain, lors d'un accident de la circulation.
Le Défenseur des droits considère qu'aucun manquement individuel à la déontologie n'a été commis par les policiers mis en cause. |
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