Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-106 du 14 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Origine [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : |
Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le tribunal a été délivrée le 29 avril 2013 aux occupants du terrain, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal.
Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles que la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
| Cite : |
|
| A pour visa : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130514_MLD-2013-106.pdf Adobe Acrobat PDF |
