Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-105 du 1er juillet 2013 relative à une rupture de période d’essai par une collectivité en raison d’une inaptitude potentielle et hypothétique de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai.
Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’administration. L’enquête diligentée permet, cependant, de considérer que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires. En effet, aucun élément du dossier ne permet de considérer, qu’à la date des avis des médecins agréés, au demeurant contredits par plusieurs autres avis médicaux, que la maladie dont souffrait la réclamante était entrée dans une phase évolutive présentant des contre-indications s’opposant à son recrutement (par exemple : absence d’existence de traitements permettant de bloquer son évolution…). Dès lors, au-delà de sa capacité réelle à exercer les missions, l’intéressée n’a pas été recrutée, du seul fait de sa maladie considérée abstraitement. Par conséquent, le Défenseur des droits a décidé de recommander au Maire, à défaut d’un recrutement de la réclamante, de l’indemniser de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis |
| Suivi de la décision : |
Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’administration. L’enquête diligentée permet, cependant, de considérer que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires. En effet, aucun élément du dossier ne permet de considérer, qu’à la date des avis des médecins agréés, au demeurant contredits par plusieurs autres avis médicaux, que la maladie dont souffrait la réclamante était entrée dans une phase évolutive présentant des contre-indications s’opposant à son recrutement (par exemple : absence d’existence de traitements permettant de bloquer son évolution…). Dès lors, au-delà de sa capacité réelle à exercer les missions, l’intéressée n’a pas été recrutée, du seul fait de sa maladie considérée abstraitement. Par conséquent, le Défenseur des droits a décidé de recommander au Maire, à défaut d’un recrutement de la réclamante, de l’indemniser de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. La commune a accepté d'indemniser la réclamante, mais la demande indemnitaire formulée par l'intéressée n’a pu aboutir au regard du montant jugé excessif de sa demande (plus de 180 000 euros). Faute d’accord possible, le Défenseur des droits a décidé de procéder à la clôture de ce dossier. |
Documents numériques (1)
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