Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-94 du 15 mai 2013 relative à une rétrogradation et à des faits de harcèlement moral discriminatoire au retour de congé maternité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité directe de 3 à 5 salariés. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle estime que ses conditions de travail se dégradent et que des reproches professionnels lui sont formulés.
Avant même son départ en congé maternité, elle apprend qu’une autre directrice clientèle a été embauchée. A son retour de congé maternité, son supérieur hiérarchique lui indique qu’il a décidé de réaffecter une partie de ses tâches à l’autre directrice clientèle pour une meilleure organisation et suite à des plaintes du principal client sur son comportement. Le Défenseur des droits, dans le cadre de son enquête, estime que les décisions prises par la société ne sont pas justifiées par des motifs objectifs et que celles-ci sont en lien avec son état de grossesse. Il décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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