Document public
| Titre : | Délibération n°2007-125 du 24 mai 2007 relative au licenciement d'un pilote instructeur fondé sur la perte des qualifications nécessaires à l'exercice de cet emploi, perte due à son état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Emploi public |
| Mots-clés: | Insuffisance professionnelle |
| Résumé : | La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladie professionnelle qu'il a contractée lors d'un accident du travail. Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations devant la Cour administrative d'appel saisie par le réclamant d'une demande d'annulation de la décision de licenciement. |
Documents numériques (1)
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