Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-86 du 19 novembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été conduit et retenu dans une brigade de gendarmerie après une altercation avec les agents de sécurité d'un centre commercial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-86 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Service de sécurité privée |
| Mots-clés: | retenue ; Prise en charge médicale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant a été conduit et retenu dans une brigade de gendarmerie après une altercation avec les agents de sécurité d'un centre commercial.
Le réclamant se plaint d’un manque de professionnalisme et d’objectivité des agents de sécurité, dont l’un d’eux lui aurait volontairement brisé une côte. Il se plaint des militaires en raison de menace avec un pistolet à impulsion électrique alors qu’il était menotté, de l’absence de placement en garde à vue, de refus de plainte pour non représentation d’enfant, de partialité dans la conduite de l’enquête. Enfin, il se plaint d’un manque d’attention à l’issue de son audition. Les investigations menées n’ont cependant pas permis d’établir un manquement à la déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits rappelle notamment, dans le droit fil de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), que la mesure de garde à vue vise à établir un équilibre en créant des droits inhérents à une privation de liberté. Par son choix de ne pas recourir à une mesure de garde à vue, le gendarme D. R. au regard de l’ensemble des éléments précisés dans la décision n’a pas porté atteinte à cet équilibre. |
Documents numériques (1)
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