Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-73 du 21 mai 2013 relative à des allégations de violences mettant en cause un agent de sécurité privée et les conditions de l’enregistrement de la plainte de la victime par des fonctionnaires de la police nationale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Conseil national des activités privées de sécurité [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacrymogène. Il indique, en outre, n’avoir pu déposer plainte immédiatement auprès des services de police au motif qu’il n’avait pas de certificat médical.
Malgré les diligences accomplies, il n’a pas été possible de déterminer la nouvelle adresse de l’agent de sécurité mis en cause, de sorte que le Défenseur des droits n’a pu l’auditionner en vue de le confronter aux éléments recueillis s’agissant des violences alléguées par le réclamant. Si aucun manquement à la déontologie de la sécurité n’a donc pu être constaté à ce titre, en revanche, il est ressorti de l’enquête que cet agent de sécurité avait reconnu avoir porté et utilisé une arme au cours de son service, en l’espèce un conteneur de gaz lacrymogène, ce qui constitue un manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques. Au regard du risque de réitération de ces faits, le Défenseur des droits a saisi le CNAPS en vue de permettre les vérifications nécessaires concernant les conditions dans lesquelles cet agent de sécurité exerce éventuellement aujourd’hui ce métier. Par ailleurs, l’enquête du Défenseur des droits a permis de confirmer que le réclamant n’avait pu faire enregistrer sa plainte dès le lendemain des faits au commissariat de police, ce qui est contraire aux obligations professionnelles et déontologiques des fonctionnaires de police. Déplorant à nouveau un tel manquement à la déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a cependant pris acte avec satisfaction du rappel ferme opéré en la matière par le Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130521_MDS-2013-73.pdf Adobe Acrobat PDF |
