Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-48 du 26 mars 2013 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des forces de l’ordre par l’apposition d’un matricule sur les uniformes |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Contrôle d'identité |
| Mots-clés: | Identification des forces de l’ordre |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement du contrôle d’identité de deux personnes dans une gare. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient justifié ce contrôle par la couleur de peau des deux personnes. Malgré une demande en ce sens, le réclamant n’a pu obtenir le matricule des fonctionnaires mis en cause. L’enquête du Défenseur des droits n’a pas permis de retrouver la trace du contrôle d’identité litigieux ni l’identité des fonctionnaires de police qui en sont à l’origine. Dans la mesure où le ministre de l’Intérieur s’est récemment déclaré en faveur d’une possibilité d’identification des forces de l’ordre par l’apposition du matricule sur leurs uniformes, le Défenseur des droits appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide de ce dispositif.
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| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 02/07/2013 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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