Document public
| Titre : | Délibération n°2007-130 du 24 mai 2007 relative à une discrimination dans le déroulement de carrière d'un salarié liée à son état de santé et à son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son déroulement de carrière en raison de son état de santé et de son handicap.
Le Collège considère que le lien entre l'état de santé du réclamant et les agressions antérieures n'influe pas sur l'obligation qui pèse sur l'employeur de prendre les mesures appropriées afin de permettre au travailleur handicapé d'être maintenu dans un emploi correspondant à sa qualification, en vertu de l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que, dans le cas d'espèce, l'enquête a permis de mettre en évidence une discrimination fondée sur le handicap en l'absence de proposition concrète faite au réclamant par le mis en cause, contrairement à l'avis de la médecine du travail. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. . |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070524_2007-130.pdf Adobe Acrobat PDF |
