Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de l'employeur d'aménager un poste de travail sous forme de télétravail |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1108350, 1110855 |
| Format : | 6 p. |
| Note générale : | La requérante, fonctionnaire reconnue travailleur handicapée en raison d’une insuffisance respiratoire, doit être protégée des contacts physiques. Le ministère a refusé l’aménagement de poste en télétravail préconisé par le médecin du travail ainsi que le directeur du centre dans lequel elle travaille. Le tribunal administratif retient que la nature du travail consiste à renseigner informatiquement des dossiers. Le ministère se contente de faire état des obligations de sécurité informatique, alors que la sécurisation des lignes pourrait être prise en charge par le fond d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministère n’établit pas l’infaisabilité technique du télétravail ni que les charges consécutives à cet aménagement seraient disproportionnées. En conséquence, le tribunal fait droit à la demande de l’intéressée. Il annule la décision de refus du ministre et lui enjoint de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, l’aménagement du poste de travail occupé par l’intéressée lui permettant de l’exercer en télétravail, ou d’apporter au tribunal les justifications de l’infaisabilité ou de la disproportion. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire |
| Mots-clés: | télétravail |
| Résumé : |
La requérante, employée dans la fonction publique en qualité de secrétaire à l’accueil d’un centre, souffre d’une insuffisance respiratoire qui la contraint à éviter les contacts physiques avec les autres personnes. Reconnue travailleur handicapé, elle a sollicité en vain auprès du ministère un aménagement de son poste sous le mode du télétravail.
Le tribunal administratif énonce que le médecin du travail ainsi que le directeur du centre qui emploie la requérante ont préconisé l’aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. Cet aménagement est également soutenue par le service d’appui et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées du département qui a conclu que le projet de maintien dans l’emploi de l’intéressée consistait à lui permettre de continuer son activité en télétravail, via un système de ligne sécurisée entre le ministre et le domicile de l’agent, techniquement possible. Par ailleurs, cet aménagement pourra être pris en charge par le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique. La requérante avait soumis aux services du ministère des devis relatifs au logiciel susceptible de permettre l’exercice de ses mission à son domicile. Le tribunal relève que le poste de l’intéressée consiste à constituer des dossiers physiques, ou à renseigner informatiquement des dossiers sur la plate-forme nationale. En outre, les aménagements horaires n’ont pas évité le placement en congé de maladie de l’intéressé à nombreuses reprises et ne lui ont pas permis de conserver son emploi à plein temps. De son côté, le ministère se borne à alléguer des contraintes tenant à la sécurité des réseaux informatiques sans établir l’infaisabilité technique du télétravail ni que les charges consécutives à cet aménagement seraient disproportionnées. En conséquence, le tribunal fait droit à la demande de l’intéressée. Il annule la décision de refus du ministre et lui enjoint de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, l’aménagement du poste de travail occupée par l’intéressée lui permettant de l’exercer en télétravail, ou d’apporter au tribunal les justifications de l’infaisabilité ou de la disproportion. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nantes_20140408_1108350_aménagement_de_poste_handicap_télétravail.pdf Adobe Acrobat PDF |
