Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination syndicale concernant le régime indemnitaire d'un agent municipal |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1100798 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Un conseiller territorial des activités physiques et sportives employé par une commune a contesté en vain l’arrêté municipal qui a redéfini et modifié son régime indemnitaire à la suite d'une délibération du conseil municipal modifiant la définition et les critères d'attribution du régime indemnitaire des agents. S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il a saisi le Défenseur des droits qui a conclu que les éléments de la réclamation de l’intéressé ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’une discrimination syndicale à son encontre.
Le tribunal suit les observations du Défenseur des droits. Il estime que l’arrêté attaqué ne saurait être regardé comme entaché d’une discrimination illégale dès lors qu’il est intervenu dans le cadre d’une redéfinition générale du régime indemnitaire des agents de la ville et qu’il a eu pour effet d’attribuer à l’intéressé un régime indemnitaire qui n’apparait ni manifestement incompatible avec ses fonctions ni avec celui des autres cadres de la ville. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Rennes_20140416_discrimination_syndicale_emploi_public.pdf Adobe Acrobat PDF |
