Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité civile des parents séparés exerçant en commun l'autorité parentale des dommages causés par leur enfant |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-84207 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant |
| Résumé : |
Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire.
L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné le mineur, in solidum avec ses parents, cités en qualité de civilement responsables, à des réparations civiles sur le fondement de l’article 1384 du code civil. Il soutient que la responsabilité du père, chez qui la résidence habituelle n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée. En effet, les juges du fond ont, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d’hébergement au père et conservé à chacun des parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale, retenu le comportement fautif du père qui s’est désintéressé de son enfant et n’a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de celui-ci. La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1843, alinéa 4 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal. |
| ECLI : | FR:CCASS:2014:CR01522 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028893240 |
