Document public
| Titre : | Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l’application de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-472, JUSF1326989D |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cet article prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet et les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative sont versées dans un dossier unique de personnalité.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/09/JUSF1326989D/jo/texte |
Documents numériques (1)
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