Document public
| Titre : | Décision relative à l'organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-393 QPC |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L'article 728 du CPP dans sa rédaction contestée renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues. Par ailleurs, ces personnes bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. Dès lors, le Conseil a souligné qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ainsi que les finalités qui sont assignées à l'exécution des peines privatives de liberté. Or, les dispositions contestées confiaient au pouvoir règlementaire le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi, y compris pour les principes d'organisation de la vie en détention, la surveillance des détenus ou leurs relations avec l'extérieur, sans qu'aucune autre disposition législative ne prévoie non plus les conditions d'exercice de leurs droits par les détenus En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 728 du CPP dans sa rédaction contestée contraire à la Constitution. |
Documents numériques (1)
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