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Titre :	Délibération n°2007-135 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Voir aussi :	Délibération n°2007-136 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Délibération n°2007-137 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
est cité par :	Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé Décision 2017-308 du 22 décembre 2017 relative à des recommandations suite au rejet d’une candidature par le ministère B sur les fonctions de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier) sans que la capacité réelle à exercer les missions du candidat n’ait été prise en compte Avis 20-02 du 13 janvier 2020 relatif à la proposition de loi n° 1432 visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète Décision 2023-116 du 26 mai 2023 relative aux règlementations qui déterminent l’aptitude à servir dans les emplois de l’armée, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers constitutives d’une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap en ce qu’elles excluent les personnes atteintes de VIH Décision 2018-078 du 21 février 2018 relative à des recommandations suite à la déclaration d’inaptitude à l’exercice de certaines fonctions opposée par le service de santé des armées à un militaire sans que sa capacité réelle à exercer les missions ait été prise en compte
Accompagne :	Décision relative aux conditions d'aptitude physique pour l'accès aux corps de surveillance de l'administration pénitentiaire
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	24/05/2007
Numéro de décision ou d'affaire :	2007-135
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation individuelle et générale
Résumé :	La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant l'arrêté du 26 septembre 2006 pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. La réclamante, estime que la condition prévue par l'article 1er alinéa 2-4° de cet arrêté selon laquelle les candidats au concours doivent " n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée " conduirait à une discrimination. La haute autorité considère que cette condition est constitutive d'une différence de traitement à raison de l'état de santé et du handicap des candidats. Le Collège a décidé, d'une part, de présenter des observations dans l'instance en cours devant le Conseil d'Etat et, d'autre part, de recommander aux ministres de la justice et de la fonction publique de modifier l'arrêté du 26 septembre 2006.

Documents numériques (1)

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