Document public
| Titre : | Délibération n°2007-135 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant l'arrêté du 26 septembre 2006 pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. La réclamante, estime que la condition prévue par l'article 1er alinéa 2-4° de cet arrêté selon laquelle les candidats au concours doivent " n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée " conduirait à une discrimination. La haute autorité considère que cette condition est constitutive d'une différence de traitement à raison de l'état de santé et du handicap des candidats. Le Collège a décidé, d'une part, de présenter des observations dans l'instance en cours devant le Conseil d'Etat et, d'autre part, de recommander aux ministres de la justice et de la fonction publique de modifier l'arrêté du 26 septembre 2006. |
Documents numériques (1)
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