Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-164 du 6 août 2013 relative relative à un réclamant qui a saisi la Commission des pétitions du Parlement européen se plaignant de l’absence de toute réponse de la Halde et du Défenseur des droits suite à ses saisines |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Commission des pétitions du Parlement européen |
| Résumé : |
La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de discrimination en lien avec son origine dans le cadre de ses fonctions.
Il indique n’avoir jamais reçu aucune réponse de la part de la Halde ou du Défenseur des droits, suite à ses diverses démarches auprès de ces institutions. En réponse à la Commission des pétitions, le Défenseur des droits souhaite lui rappeler les étapes de la procédure d’enquête qu’il a suivie, qui n’a pas permis de considérer que le réclamant a été victime de discrimination en lien avec son origine, au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dont il a été informé à quatre reprises à la suite de ses saisines. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130806_MLD-2013-164.pdf Adobe Acrobat PDF |
