Document public
Titre : | Décision MLD-2013-166 du 6 août 2013 relative à des faits de harcèlement discriminatoire et à des retards dans le déroulement de la carrière d’un agent d’une collectivité territoriale en raison de ses activités syndicales |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/08/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-166 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
Résumé : |
Un fonctionnaire territorial a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu’à des retards dans le déroulement de sa carrière à raison de ses activités syndicales, qu’il impute tant au nouveau, qu’à l’ancien maire de la ville qui l’emploie.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de mettre en évidence que le réclamant a été l’objet d’une succession de mesures défavorables, en lien avec ses activités syndicales, que la collectivité n’a pu justifier objectivement. Il s’agit ainsi, notamment, de la perte du bénéfice d’un concours, alors que d’autres agents ont été nommés, d’une nomination et d’une proposition de nomination tardives au grade supérieur, alors que d’autres agents n’ayant pas réussi les concours ou examens d’accès à ce grade y ont été promus, d’une notation annulée par le juge administratif, d’une sanction suite à une participation du réclamant à une grève qui a, par la suite, été retirée par le Maire, ainsi que de l’absence d’attribution de la NBI. Le réclamant a donc été victime de discrimination au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au Maire d’indemniser le réclamant de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis. |
Suivi de la décision : | Par un accord transactionnel finalisé en décembre 2014, la mairie a indemnisé le réclamant à hauteur de 65 000 € pour tous les préjudices subis. Le réclamant s’estime rempli de ses droits et a chaleureusement remercié le Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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