Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-173 du 24 septembre 2013 relative au déroulement de la garde à vue d’une personne diabétique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Paris [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé |
| Mots-clés: | diabète |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de la garde à vue de M. L. M., du 16 au 18 octobre 2010, au commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris.
M. L. M. souffre de diabète et est astreint à un traitement strict de prise d’insuline trois fois par jour. Il avait signalé sa pathologie au moment de son interpellation ainsi qu’auprès des deux médecins qui ont eu l’occasion de l’examiner. Ces derniers ont d’ailleurs pris soin, l’un de délivrer une dose d’insuline, l’autre de donner pour instruction de ramener le réclamant à l’hôpital à une heure précise. Or, cette diligence n’a été accomplie que plus de 10 heures après, ce qui a valu à M. L. M. d’être hospitalisé pour une décompensation de diabète, ce qui est susceptible de lui faire courir un risque vital. A l’issue de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté une violation de l’obligation de protection qui incombe aux fonctionnaires de police, conformément aux prescriptions de l’article 10 du code de déontologie de la police nationale, selon lesquelles « Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; (…) le fonctionnaire de police ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne ». Les deux officiers de police judiciaire qui ont eu en charge la procédure relative à l’interpellation de M. L. M. n’ont en effet pas porté une attention suffisante aux éléments qui leur étaient communiqués quant à l’importance de l’accès aux soins de la personne gardée à vue. Le fait que M. L. M. n’ait bénéficié de son traitement médical que très tardivement, alors que les instructions du médecin ne laissaient place à aucune équivoque, quelles qu’en soient les conséquences, est le résultat d’un manque de coordination et de diligence de la part des fonctionnaires de police. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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