Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-174 du 24 septembre 2013 relative au déroulement de la rétention d’une personne en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Rétention administrative [Documents internes] Rejet [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Mots-clés: | disparition de preuve |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières se sont présentés à M. M. M., dans sa chambre du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebarrieu, le 15 juin 2010, à 5 heures du matin, avant de le confier à d’autres fonctionnaires de police pour une escorte vers le consulat égyptien de Marseille, puis le même jour vers 23 heures à Toulouse, lors d’une opération de fouille de la chambre de l’intéressé, effectuée par les fonctionnaires du centre.
Le Défenseur des droits, à l’issue de ses investigations n’est pas en mesure de déterminer l’existence de manquement à la déontologie commis par les fonctionnaires de police du centre de rétention administrative. Le Défenseur des droits déplore que la copie des enregistrements vidéo pris par les caméras de surveillance du centre n’ait pu lui être communiquée, son support ayant été égaré, selon un courrier du directeur de cabinet de la Direction générale de la police nationale. Ce dysfonctionnement, qui témoigne d’un manque de rigueur dans la tenue des documents et archives au CRA ou à la Direction départementale de la police aux frontières, constitue une entrave à ses pouvoirs d’enquête. Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur de lui faire connaître dans un délai de deux mois les suites données à l’enquête administrative diligentée à la suite de la disparition de l’enregistrement vidéo sollicité. |
Documents numériques (2)
 DDD_DEC_20130924_MDS-2013-174.pdf Adobe Acrobat PDF | Réponse du Ministère de l'intérieur en date du 8 juin 2014 Adobe Acrobat PDF |
