Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-181 du 12 septembre 2013 relative au déroulement d’une garde à vue et à l’aménagement des locaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Documents internes] Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une garde à vue, le 5 septembre 2008, dans les locaux de la brigade judiciaire de la direction de la police aux frontières (DPAF) de Mayotte :
- constate que la garde à vue à laquelle a été soumise la réclamante a été déclarée illégale par le Tribunal correctionnel de Mamoudzou ; - constate un manquement à la déontologie de la sécurité du fait de l’absence de mention en procédure de l’information du procureur du placement en garde à vue de la réclamante, et un manque de rigueur dans la rédaction des procès-verbaux ; - souhaite que la présente décision soit communiquée à l’officier de police judiciaire responsable de la garde à vue de la réclamante et qu’un rappel de leur devoir de rigueur soit adressé aux rédacteurs des procès-verbaux litigieux concernant la compréhension de ceux-ci par la personne gardée à vue ; - transmet le dossier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le grief portant sur la séparation des hommes et des femmes au sein du service de police judiciaire de la PAF de Mayotte ; |
Documents numériques (1)
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