Document public
Titre : | Décision MDS-2013-43 du 26 mars 2013 relative relative aux circonstances d'une interpellation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Entrave |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation aux circonstances de l’interpellation de M. T.E.A., le 11 août 2011, à la suite d’un contrôle routier par des fonctionnaires de police. Celui-ci contestait le fait d’avoir été menotté à l’arrière du véhicule de police qui l’a conduit jusqu’au commissariat, alors que le trajet était très court et qu’il n’a pas contesté l’infraction qui lui était reprochée. Après avoir contesté cette mesure, l’un des fonctionnaires de police lui a répondu que c’était obligatoire.
Le Défenseur des droits rappelle qu’en aucun cas, le port des menottes lors du transport dans un véhicule de police ne doit être systématique, mais limité aux seules circonstances dans lesquelles une personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite, conformément aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale, ainsi que des textes règlementaires applicables. En l’espèce, il estime que cette mesure de contrainte n’était pas justifiée. Le Défenseur des droits recommande ainsi qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police interpellateurs et à leur chef de service, les dispositions de l’article 803 précité, de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003 et de la note du Directeur général de la police nationale (DGPN) du 9 juin 2008. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 02/07/2013 |
Documents numériques (1)
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