Document public
Titel: | Décision MDS-2013-41 du 26 mars 2013 relative à un refus d’enregistrer une plainte |
is an issue of : | |
Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 26/03/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | MDS-2013-41 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Refus de plainte |
Abstrakt: | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrer une plainte, constate un manquement à la déontologie et demande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police d'un commissariat de plice, et plus généralement, en raison de la fréquence des manquements constatés à ce sujet, à tous les services de sécurité habilités à recueillir les plaintes, l’obligation qui s’impose à eux, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la charte de l’accueil du public et de l’assistance des victimes, de recevoir les plaintes des victimes d’infraction pénale. |
E-copies (1)
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