Document public
Titre : | Décision MDS-2013-41 du 26 mars 2013 relative à un refus d’enregistrer une plainte |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Refus de plainte |
Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrer une plainte, constate un manquement à la déontologie et demande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police d'un commissariat de plice, et plus généralement, en raison de la fréquence des manquements constatés à ce sujet, à tous les services de sécurité habilités à recueillir les plaintes, l’obligation qui s’impose à eux, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la charte de l’accueil du public et de l’assistance des victimes, de recevoir les plaintes des victimes d’infraction pénale. |
Documents numériques (1)
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