Document public
Titre : | Décision MLD-2013-21 du 22 mars 2013 relative à un refus d'embauche en raison de l'apparence physique |
Accompagne : | |
Auteurs : | Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative à une discrimination à l’embauche fondée sur son apparence physique.
Recruté par une agence d’intérim pour effectuer une mission au sein d’une société de services aéroportuaires, Monsieur X, qui s’était rendu sur l’aéroport pour débuter sa mission, s’est vu notifier un refus d’embauche en raison d’un surnombre d’effectifs. Or, l’enquête effectuée par le Défenseur des droits révèle que l’intégration du réclamant, qui disposait du diplôme et du permis nécessaires à la mission, était pleinement acquise. Il ressort également de l’enquête que le niveau d’anglais de Monsieur X, mis en avant par la société pour justifier son refus à posteriori, n’est pas un argument recevable, le réclamant disposant d’un niveau d’anglais supérieur aux intérimaires retenus par la société peu de temps après les faits. Ainsi, il ressort du dossier que le refus opposé au réclamant ne peut trouver son origine que sur son apparence physique, sa barbe étant révélatrice de son appartenance religieuse. Le délit de discrimination tel que prévu et réprimé par le code pénal étant constitué, le Défenseur des droits a décidé de transmettre ses observation au Procureur de la République. Avisé par ce dernier de la fixation d’une audience correctionnelle près le Tribunal de grande instance, le Défenseur des droits décide d’y présenter ses observations. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Date collège : | 11/04/2013 |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20130322_MLD-2013-21.pdf Adobe Acrobat PDF |