Document public
| Titre : | Délibération n°2011-106 du 18 avril 2011 relative au débarquement d'un passager handicapé sans accompagnateur |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie de la réclamation d'une personne handicapée ayant été débarquée d'un avion au motif qu'elle ne disposait pas d'accompagnateur. La compagnie aérienne explique que l'exigence d'avoir un accompagnateur répond aux règles de sécurité.
Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal répriment le refus et la subordination d'une prestation de service en raison du handicap. Les règles de sécurité indiquées par la société sont dépourvues de toute valeur normative et ne sauraient écarter le droit pénal français qui est d'ordre public. En outre, les pratiques de la compagnie aérienne vont à l'encontre du règlement européen CE no1107/2006 du 5 juillet 2006 qui a pour objectif d'améliorer les possibilités des personnes handicapées de voyager en avion. En l'espèce, le débarquement caractérise une discrimination au sens du code pénal. Le Collège présentera ses observations devant les juridictions compétentes et porte la présente délibération à la connaissance de la DGAC. |
Documents numériques (1)
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