Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-057 du 27 mars 2014 relative à une demande d’avis parquet consécutive à une plainte à l’encontre d’une agence immobilière qui n'aurait pas permis l'accès à un logement en location |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : | Le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y, a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par Monsieur X. relative à une discrimination à raison de son statut de travailleur indépendant dans le cadre de la location d’un bien immobilier. |
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