Document public
Titre : | Décision MLD-2014-042 du 1er avril 2014 relative à une plainte faisant état de discriminations à raison de l’origine |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-042 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Documents internes] Position suivie d’effet |
Mots-clés: | camping |
Résumé : | Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des discriminations à raison de l’origine ou de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race dans le cadre de la réservation de places de camping. |
Date de réponse du réclamant : | 19/02/2015 |
Suivi de la décision : | A la suite de la décision MLD-2014-042 en date du 1er avril 2014, le Parquet a procédé au classement sans suite (infraction insuffisamment caractérisée). |
Documents numériques (1)
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