Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-033 du 27 mars 2014 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire opposé au demandeur en raison de sa nationalité |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Algérie |
| Mots-clés: | banque |
| Résumé : |
L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté par la réclamante était périmé.
En effet, avant l’ouverture d’un compte, une obligation de vérification de l’identité et de la domiciliation du client est mise à la charge de la banque, par conséquent la non-présentation des documents exigés oblige l’établissement bancaire à refuser l’ouverture du compte. Or, la réclamante a présenté un passeport algérien en cours de validité. Seul son visa était périmé. Dans la décision MLD-2014-033, le Défenseur des droits rappelait à la banque que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de subordonner l’ouverture d’un compte bancaire à une condition fondée sur l’appartenance à une nation, qu’en conséquence, le refus qui a été opposé à la réclamante caractérise une discrimination fondée sur sa nationalité algérienne. Il lui recommandait de rappeler à l’ensemble de ses collaborateurs qu’un passeport étranger en cours de validité est un document officiel au sens de l’article R. 312-2 du code monétaire et financier, qui permet à son titulaire de justifier de son identité dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Enfin, il lui recommandait de rappeler dans ses règles de procédures internes le caractère discriminatoire des pratiques consistant à subordonner l’ouverture d’un compte bancaire à des conditions de régularité du séjour du demandeur au compte, notamment en exigeant la présentation de documents supplémentaires tels que le titre de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour ou encore un visa en cours de validité. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 27/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 07/07/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 7 juillet 2014, le secrétaire général de la banque indiquait avoir pris en compte les recommandations et qu’afin de lever toute ambiguïté sur le conditionnement de l’ouverture d’un compte à un séjour régulier sur le territoire français, la banque réalisait : - La reformulation de sa documentation normative et pratique relative à l’entrée en relation avec la clientèle internationale ; - Un rappel des règles d’ouverture des comptes à la clientèle étrangère dans le cadre du bulletin d’informations juridique interne diffusé périodiquement à ses pôles services clients en charge de vérifier la conformité des ouvertures de comptes. |
Documents numériques (1)
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