Document public
| Titre : | Délibération n°2007-148 du 4 juin 2007 relative à un refus d'embauche d'une personne en qualité de contractuel de droit public en raison de son âge |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent contractuel [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Après avoir exercé ses fonctions dans un établissement public pendant près de sept années, successivement sous contrats emploi solidarité, puis sous contrat emploi consolidé, le réclamant s'est porté candidat à un poste d'agent contractuel nouvellement créé. L'enquête a révélé que la procédure de recrutement mise en place par l'établissement avait conduit à rejeter la candidature du réclamant en raison de son âge (61 ans). Constatant le caractère discriminatoire de cette décision, le Collège recommande à l'Université de proposer une réparation. |
Documents numériques (1)
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