Document public
Title: | Décision MLD-2013-51 du 20 mars 2013 relative un licenciement estimé lié avec l’état de santé et/ou le handicap |
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Authors: | Défenseur des Droits, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/03/2013 |
ISBN (or other code): | MLD-2013-51 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé |
Abstract: |
La réclamante est embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995 en qualité d’employée commerciale à temps partiel. A la suite d’une maladie non professionnelle, le médecin du travail déclare la réclamante apte à un poste aménagé sans port de charges lourdes et sans exposition au froid (avis d’aptitude avec réserves).
Par courrier du 30 mars 2010, son employeur lui propose un reclassement au rayon parfumerie avec aménagement de poste et modification de ses horaires de travail comprenant le travail le samedi. La réclamante accepte le reclassement au rayon parfumerie mais refuse la modification de ses horaires de travail. Elle est licenciée le 14 mai 2010 pour refus de proposition de reclassement. Le Défenseur des droits constate que l’employeur a procédé au licenciement de la réclamante sans avoir au préalable exercé de recours face à l’avis d'aptitude avec réserves, en violation de l'article L. 4624-1 du Code du travail. La réclamante ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le fait que l’employeur n’ait pas pris toutes les mesures visant le maintien de l’emploi de la réclamante constitue une discrimination au sens des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits : - considère que la société n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le licenciement de la réclamante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; - considère en conséquence ce licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et/ou son handicap et qu’il doit être déclaré nul en application de l’article L.1132-4 du code du travail ; - décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
E-copies (1)
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