Document public
| Titre : | Délibération n°2007-118 du 4 juin 2007 relative au non renouvellement d'un contrat de travail d'un agent contractuel en raison de ses opinions politiques |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Opinions politiques [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise en place au niveau local d'une sorte de système des dépouilles (" spoil system "). Le Collège de la haute autorité considère que, dans la mesure où le réclamant n'occupait ni un emploi de collaborateur de cabinet, ni un des emplois fonctionnels énumérés par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la différence de traitement dont il a fait l'objet revêt un caractère discriminatoire. Le Collège recommande en conséquence le réexamen de la situation individuelle du réclamant. Il demande également à son Président d'inviter le ministre de l'intérieur à rappeler aux collectivités territoriales que les opinions politiques des agents de la fonction publique territoriale ne sauraient être prises en compte, sous quelque forme que ce soit, par les autorités élues au suffrage universel, sans que les mesures qu'elles seraient susceptibles de motiver revêtent un caractère discriminatoire prohibé par la loi. |
Documents numériques (1)
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