Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-55 du 14 mars 2013 relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineurs isolé sur le territoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Mineur non accompagné [Géographie] France |
| Résumé : |
Par courriel en date du 13 mars 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur S. déclarant être né le 12 septembre 1997, de nationalité bangladaise, mineur isolé sur le territoire français.
Des éléments transmis, il ressort des premières déclarations de S. qu’il serait âgé de 15 ans et serait en danger en cas de retour dans son pays d’origine suite à l’assassinat de son père. Il aurait mentionné que selon lui, menacé dans son pays d’origine par les assassins de son père, sa mère lui aurait fait fuir le Bangladesh pour le protéger. Il aurait déclaré qu’il voulait demeurer en France, et aurait fait part de son ignorance des procédures pour demander l’asile. Il serait en possession d’un acte de naissance. Après quelques jours d’errance, Monsieur S. aurait été accueilli au foyer départemental de l’enfance. Il y serait demeuré jusqu’à ce qu’il soit présenté par les travailleurs sociaux du foyer, à la gendarmerie, 12 mars 2013. En effet, suite au signalement effectué par le foyer, le parquet a ordonné que le jeune soit auditionné et qu’un âge osseux soit réalisé A la suite de cet âge osseux, Monsieur S. s’est vu immédiatement remettre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délais de départ, ainsi qu’une décision ordonnant son maintien en rétention administrative. Il a été placé au centre de rétention administrative de T., le même jour. Monsieur S. a alors introduit un recours en annulation contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal, à l’appui du requérant. Le Défenseur évoque le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux, rappelle la présomption de régularité formelle des actes d’état civil et la nécessité pour les mineurs isolés ou se prétendant tels d’avoir accès au dispositif de protection de l’enfance le temps d’une évaluation complète, le doute devant profiter au mineur. Le Tribunal administratif, prenant acte des observations du défenseur a annulé la décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire et la décision du même jour plaçant Monsieur S. en rétention administrative. Le Tribunal a considéré que l’examen osseux réalisé ne suffisait pas établir la majorité de Monsieur S. et qu’il appartenait au Préfet de renverser la présomption d’authenticité qui s’attache à l’acte d’état civil. |
Documents numériques (1)
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