Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation injustifiée des rachats des cotisations arriérées |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20111834 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Le requérant a bénéficié d’une retraite anticipée en 2007 après le rachat d’annuités. En 2010, l’URSSAF a procédé au contrôle a posteriori des cotisations et a annulé le droit de l’intéressé à sa retraite anticipée au motif que le rachat des trimestres était obtenu au titre d’un emploi fictif dans les années soixante. L’employeur de l’intéressé étant décédé, deux témoins ont attesté de la réalité de cet emploi.
Le Défenseur des droits, saisi par l’intéressé, a présenté ses observations devant tribunal des affaires de sécurité sociale qui a donné raison au requérant. Le tribunal suit les observations du Défenseur. Il rappelle que hormis les cas de fraude avérée, des dispositions relatives à la prescription permettent de garantir aux justiciables de bonne foi une pérennité de leur situation et seule la démonstration de manœuvres frauduleuses autoriserait l’annulation du rachat des trimestres et remettrait en cause l’avantage vieillesse de l’intéressé liquidée depuis 2007. Le tribunal précise que la fraude se manifeste en matière de sécurité sociale par une manœuvre délibérée ou, une omission volontaire, destinée pour son auteur à se procurer un avantage indu. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments recueillis auprès de l’intéressé une quelconque volonté d’obtenir au moyen de fausses attestations une possibilité de rachat de trimestres au titre d’un emploi fictif. Le tribunal constate que les témoins ont renouvelé leurs déclarations initiales. L’URSSAF ne peut se borner à contester les auditions, n’apportant aucuns éléments permettant de certifier qu’elles ont été faites pour obtenir un droit. En conséquence, dans ces conditions, l’invalidation d’un avantage liquidé depuis 5 ans n’a pas lieu d’être dès lors qu’aucune manœuvre frauduleuse n’est établie. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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