Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-071 du 9 avril 2014 relative à la différence de situation, au regard du séjour, des conjoints de Français et des conjoints de ressortissants de l'Union européenne résidant en France |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Discrimination à rebours [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par des associations et plusieurs réclamants individuels de la situation que vivent les couples dont l’un des époux est français, l’autre de nationalité étrangère (tiers à l’Union européenne).
Le Défenseur des droits estime que la situation moins favorable, au regard du séjour, des conjoints de français par rapport aux conjoints de ressortissants de l’Union européenne résidant en France est constitutive d’une discrimination à rebours fondée sur la nationalité prohibée par le droit européen. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur d’initier une modification de plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre fin à l’existence d’une telle discrimination : 1- rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint de Français marié depuis au moins deux ans 2- supprimer, pour les conjoints de Français, l'obligation de production d'un visa long-séjour prévue pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" 3- prévoir le renouvellement de droit du titre de séjour pour les personnes victimes de violence, même en l'absence d'ordonnance de protection 4- exonérer les conjoints de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour |
| Date de réponse du réclamant : | 04/03/2015 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi des réformes : |
Le ministre de l'Intérieur a, par courrier en date du 27 mai 2014, informé le Défenseur des droits de ses analyses juridiques relatives aux recommandations formulées par ce dernier. Le ministre a bien voulu suivre la recommandation du Défenseur des droits de supprimer, pour les conjoints de Français, l'obligation de production d'un visa long-séjour prévue pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale » (recommandation n°2). Toutefois, il n'a pas souhaité exonérer les conjoints de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour (recommandation n°4). |
Documents numériques (1)
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