Document public
| Titre : | Délibération n°2007-154 du 4 juin 2007 relative au refus d'étudier une candidature dans le cadre d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier en raison de la situation de famille de la candidate |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. La réclamante est agent titulaire sur un poste de kinésithérapeute. Suite à des problèmes de santé, elle a envisagé une réorientation professionnelle en entreprenant des études en psychologie. Son employeur l'a, d'abord, soutenue dans cette démarche.
Toutefois, après que l'époux de la réclamante, également agent du centre hospitalier, a pris position au soutien d'un collègue contre la direction, l'attitude de cette dernière à l'égard de la réclamante a changé. Elle a refusé d'étudier les candidatures de l'intéressée à des postes de psychologue en avançant un obstacle statutaire. Si cette difficulté statutaire est réelle concernant le recrutement de la réclamante sur un poste de psychologue, la haute autorité constate, pourtant, qu'elle a été mobilisée pour justifier, a posteriori, la décision de ne pas retenir la candidature de la réclamante. D'une part, la difficulté statutaire n'interdit pas d'étudier la candidature et de se prononcer sur son intérêt au regard des exigences du poste à pourvoir. D'autre part, le centre hospitalier n'a entrepris aucune démarche pour tenter de dépasser cet obstacle alors que la réclamante s'est déclarée disposée à abandonner son statut actuel pour être embauchée comme contractuelle et ce alors même que la haute autorité a engagé une médiation devant permettre de rapprocher les parties. La haute autorité considère que le motif réel du rejet des candidatures de la réclamante est sa situation de famille. La haute autorité constate l'existence d'une discrimination et recommande à l'employeur public de trouver les moyens d'assurer le reclassement effectif et sérieux de la réclamante désormais inapte à ses fonctions premières. |
| Suivi de la décision : | Désistement de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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