Document public
Titre : | Décision MLD-2014-062 du 9 avril 2014 relative au choix retenu pour le versement d’une prime de restructuration lorsque cette prime doit être versée à un couple d’agents mutés à la suite de la fermeture de leur établissement |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-062 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de restructuration au motif que son époux l’avait déjà perçue. Or, l’intéressée soutient qu’il n’en avait pas fait la demande et qu’ainsi le choix s’est porté de façon arbitraire sur son époux. L’enquête confirme que le choix s’est porté sur l’époux, par défaut, sans justification objective de la part de l’employeur. Celui-ci arguant de l’absence de précision dans les textes pour déterminer l’attributaire de la prime.
Le Défenseur des droits recommande que le ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction précise aux services chargés de l’attribution de la prime de restructuration à des couples visés par la même opération de restructuration, des critères objectifs qui permettent de faire un choix de l’attributaire, sans risque de discrimination. |
Date de réponse du réclamant : | 04/06/2015 |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a informé le Défenseur des droits qu’une modification réglementaire était prévu afin d’ouvrir un droit d’option sur le versement de la prime, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour le versement du supplément familial de traitement. Cette modification doit être prise en compte au premier semestre 2015. Une instruction sera alors adressée qui détaillera les modalités de consultation des agents concernés par le droit d’option et précisera les hypothèses de règlement en cas de désaccord entre les agents. |
Documents numériques (1)
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