Document public
Titre : | Décision MLD-2014-059 du 9 avril 2014 relative au non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une assistante d’éducation au sein d’un collège en raison de son état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-059 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de maladie durant plusieurs mois. Il ressort, toutefois, de l’enquête menée par le Défenseur des droits que le non-renouvellement contesté a été décidé sur le fondement de ses absences pour maladie pourtant dûment justifiées, ainsi que sur sa fragilité psychologique supposée, sans avis médical préalable permettant de l’attester.
Par ailleurs, l’argument tiré de sa manière de servir qui n’aurait pas été satisfaisante est contredit par les pièces du dossier. Partant, la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au Recteur d’académie compétent et à la Principale du collège, chacun en ce qui les concerne, de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste correspondant à ses qualifications lui soit proposé, dans la mesure où de tels postes seraient à pourvoir au sein de l’académie concernée. A défaut, il recommande de l’indemniser de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail. Enfin, le Défenseur des droits recommande qu’une note de service soit adressée aux agents du collège en cause, afin de leur rappeler le principe de non-discrimination dans l’emploi, en raison, notamment, de l’état de santé. |
Date de réponse du réclamant : | 26/05/2015 |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : | Un entretien pour un poste a été proposé à la réclamante mais elle a refusé ce poste pour privilégier un projet de création d'entreprise.Il est procédé à la clôture de ce dossier. |
Documents numériques (1)
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