Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-053 du 18 mars 2014 relative aux circonstances de l’intervention d’une Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) auprès d’un détenu dans le cadre d’une opération de fouille sectorielle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Entrave |
| Mots-clés: | ERIS ; Provocation par agent |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’Observatoire International des Prisons (OIP) de la situation de M. J.H., détenu à la maison centrale de CLAIRVAUX, qui se plaint d’avoir été victime de violences lors d’une intervention de fonctionnaires de l’ERIS de DIJON, dans la nuit du 8 mars 2012. M. J.H. fait notamment grief aux agents de lui avoir asséné deux coups de bouclier ainsi qu’un coup de tonfa après avoir fait irruption dans sa cellule, puis de l’avoir conduit jusqu’à la salle de douches de l’étage inférieur menotté et tête baissée pendant tout le trajet.
Il se plaint également d’avoir subi une fouille intégrale « à l’ancienne » dans la salle de douches avant d’y être enfermé seul. Au bout de trois heures d’attente, il aurait été reconduit, dans les mêmes conditions qu’à l’aller, jusqu’à sa cellule où il aurait constaté du désordre et des dégâts matériels importants. Compte tenu du caractère contradictoire entre la version du réclamant et les déclarations recueillies par les agents du Défenseur des droits auprès des agents concernés, qui intervenaient dans le cadre d’une opération de fouille sectorielle dans l’établissement, aucun manquement n’a pu être établi s’agissant du coup de tonfa et du trajet effectué tête baissée entre la cellule et la salle de douches. Les éléments recueillis ont néanmoins permis de relever différentes irrégularités s’agissant notamment du cadre juridique de l’opération de fouille (mission confiée et enregistrement vidéo de l’intervention), du menottage et des conditions matérielles des fouilles intégrales pratiquées le soir des faits, pour lesquelles le Défenseur des droits émet des recommandations d’ordre général. Le Défenseur des droits recommande également qu’il soit rappelé fermement à M. P-F.M. les termes de l’article R.57-7-83 du code de procédure pénale ainsi que l’article 12 du code de déontologie du service public pénitentiaire relatifs à l’usage de la force. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 18/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 05/06/2014 |
| Nombre de mesures : | 4 |
Documents numériques (1)
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