Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-052 du 18 mars 2014 relative à des fouilles intégrales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Fouille à nu |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant des fouilles à répétition dont M. J.D. faisait l’objet de la part des surveillants pénitentiaires, lorsqu’il était détenu à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne) notamment à l’issue des parloirs.
Le Défenseur des droits a constaté qu’un régime de fouilles systématiques post-parloir était en vigueur au centre pénitentiaire de Seysses jusqu’en août 2013 et que les justificatifs des fouilles antérieures à cette date avaient été détruits. Il observe l’évolution récente des modalités de fouilles applicables dans l’établissement tout en regrettant son caractère tardif, qui justifie qu’il recommande qu’une lettre d’observation soit adressée au directeur de la maison d’arrêt. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 18/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 13/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140318_MDS-2014-052.pdf Adobe Acrobat PDF |
