Document public
Titel: | Décision MDS-2014-051 du 18 mars 2014 relative aux conditions dans lesquelles il a été opposé un refus d’enregistrement de plainte à la réclamante au motif qu’elle avait consommé de l’alcool |
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Autor: | Défenseur des droits, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/03/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | MDS-2014-051 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet |
Anmerkung Inhalt: | Le Défenseur des droits recommande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police, que, en vertu de leur obligation de recevoir les plaintes des victimes d’infraction prévue à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à l’article 5 de la charte de l’accueil du public et de l’assistance des victimes, le fait d’avoir consommé de l’alcool dans une quantité qui ne justifie pas un placement en cellule de dégrisement, n’est pas un motif de refus d’enregistrement d’une plainte. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 03/18/2014 |
Date de réponse du réclamant : | 08/06/2014 |
Nombre de mesures : | 1 |
E-copies (1)
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