Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-044 du 27 mars 2014 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire subis par un agent de police municipale au sein d’une collectivité locale en raison de son appartenance au sexe féminin |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Une réclamante, gardienne de police municipale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’elle estime en lien avec son appartenance au sexe féminin.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la réclamante a connu une dégradation manifeste de ses conditions de travail, dès son arrivée au sein de la brigade, du fait de la répétition des humiliations et des paroles vexantes à caractère sexiste, devant d’autres agents du service, des ordres contradictoires de son supérieur, ainsi que de manœuvres visant à l’isoler des autres agents du service. De surcroît, la réclamante a averti la commune de la dégradation de ses conditions de travail, afin d’obtenir, en urgence, un changement de brigade. Toutefois, le supérieur mis en cause n’a pas été sanctionné par la commune. Dès lors, la réclamante a été victime d’une discrimination en lien avec son appartenance au sexe féminin au sens, notamment, de l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la commune d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur des faits de harcèlement moral discriminatoire, conformément à l’article 29 de la loi n° 2011-333 relative au Défenseur des droits, ainsi que d’indemniser l’intéressée des préjudices moraux qu’elle a subi. Le Défenseur des droits a également recommandé au maire d’adresser une instruction précise à l’attention des chefs des services municipaux rappelant le principe de non-discrimination dans l’emploi, en raison de l’appartenance au sexe féminin. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 27/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 17/09/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Conformément à la recommandation du Défenseur des droits, le DGS et la DRH de la commune ont reçu en entretien la réclamante et le supérieur hiérarchique mis en cause dans le cadre d’une enquête administrative. Selon la commune, il ressort de cette enquête interne que les éléments produits par la réclamante ne sont pas suffisants pour justifier une saisine du conseil de discipline. La commune a bien mené une enquête administrative interne, mais le Défenseur des droits regrette ses conclusions. La réclamante nous informe qu’elle ne souhaite pas poursuivre son action contre le supérieur hiérarchique qu’elle a mis en cause. Désormais, elle a changé de service et elle ne côtoie plus cette personne. |
Documents numériques (1)
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