Document public
Titel: | Décision MDS-2014-036 du 31 mars 2014 relative à un contrôle d’identité et au retrait d'un voile intégral ainsi qu’aux propos déplacés tenus par les fonctionnaires de police à l’occasion de leur intervention |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 31/03/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | MDS-2014-036 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
Abstrakt: | Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne aurait été contrainte d’ôter son voile intégral à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré à la suite de l’interception, pour non-respect de la signalisation tricolore, du véhicule dans lequel elle se trouvait le 5 mai 2012 à Saint-Cyr-L’école (78) ainsi que des propos déplacés qui auraient été tenus par les fonctionnaires de police à l’occasion de leur intervention. L’enquête diligentée faisant ressortir l’existence de versions contradictoires, le Défenseur des droits n’a pu, en l’absence de tout élément objectif probant, constater l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 03/18/2014 |
E-copies (1)
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